Conditions Générales de Vente

I. Objet

Les présentes conditions générales de vente, ci-après dénommées "CGV", régissent les relations entre les parties à un contrat de vente de Produits ou de Services, où d'une part la société du groupe BRIDGE Academy via son site internet www.bridgeacademy.cz et www.bridgeacademy.eu, indiquée sur la commande est ci-après dénommée "BRIDGE Academy", ou "Vendeur", et d'autre part le client, ci-après dénommé "Acheteur" ou "Client".

Les sociétés du groupe BRIDGE Academy sont définies comme suit :

  • Bridge Academy Group s.r.o.,numéro d'identification 09463062, dont le siège social est situé à U Stadionu 714/30, 434 01 Most - République Tchèque, inscrit au registre du commerce tenu par le tribunal régional d'Ústí nad Labem, section C, encart 45805 ;
  • Bridge Academy CZ s.r.o.,numéro d'identification 09463003, dont le siège social est situé à U Stadionu 714/30, 434 01 Most - République Tchèque, inscrite au registre du commerce tenu par le tribunal régional d'Ústí nad Labem, section C, encart 45806 ;
  • Bridge Academy z.s., numéro d'identification 26672073, dont le siège social est situé à U Stadionu 714/30, 434 01 Most - République Tchèque, inscrite au registre du commerce tenu par le tribunal municipal de Prague, numéro de dossier L 14971/MSPH ;
  • nvias, z. s.,numéro d'identification 05743877, dont le siège social est situé Studentská 2135/105, Bolevec, 323 00 Plzeň - République Tchèque, inscrit au registre du commerce tenu par le tribunal régional de Plzeň, dossier n° L 7931/KSPL ;

Vous trouverez de plus amples informations sur le projet BRIDGE Academy sur le site test.bridgeacademy.cz dans la section "Pourquoi BRIDGE Academy".


L'acheteur est un consommateur ou un entrepreneur.

Un consommateur est toute personne qui, en dehors du cadre de son activité commerciale ou de l'exercice indépendant de sa profession, conclut un contrat avec BRIDGE Academy ou traite autrement avec elle.

Un entrepreneur est une personne qui exerce de manière indépendante une activité lucrative pour son propre compte et sous sa propre responsabilité au moyen d'un commerce, prestation de services ou d'une activité similaire avec l'intention de le faire de manière continue dans un but lucratif. Aux fins de la protection des consommateurs, un entrepreneur comprend, entre autres, toute personne qui conclut des contrats dans le cadre de sa propre activité commerciale, industrielle ou similaire ou dans l'exercice indépendant de sa profession, ou toute personne qui agit au nom ou pour le compte d'un entrepreneur. Au sens des CGV, un entrepreneur est une personne qui agit conformément à la phrase précédente dans le cadre de son activité professionnelle. Si l'Acheteur fournit son numéro d'identification dans la commande, il reconnaît que les règles énoncées dans les CGV pour les entrepreneurs lui sont applicables.

En soumettant une commande, le Client confirme qu'il a lu les présentes CGV, la Politique de confidentialité et qu'il les accepte expressément, dans la version valable et effective au moment de l'envoi de la commande.

Le Client est conscient que l'achat de produits ou services proposés par BRIDGE Academy ne lui confère aucun droit d'utilisation des marques déposées, de noms commerciaux, de logos d'entreprise, etc. De BRIDGE Academy ou des partenaires contractuels de BRIDGE Academy, sauf accord contraire dans un contrat spécifique.

Le Client recevra une copie des CGV en tant que pièce jointe à la confirmation de la commande à l'adresse électronique fournie. L'acheteur recevra une facture contenant les détails essentiels du contrat, y compris un reçu conformément à la loi sur l'enregistrement des revenus et un document fiscal, sur demande via le formulaire de contact. Si vous souhaitez recevoir une facture papier, vous pouvez utiliser notre formulaire de contact.

II. Communication précontractuelle

L'entreprise BRIDGE Academy informe que

  1. le coût de communication ne diffère pas du tarif de base puisqu'en cas de connexion internet et téléphonique selon les conditions de l'opérateur de l'Acheteur, BRIDGE Academy ne facture pas de frais supplémentaires, ceci ne s'applique pas à un éventuel transport contractuel;
  2. exige le paiement du prix d'achat avant l'acceptation par l'Acheteur de la prestation de BRIDGE Academy, ou l'obligation de verser un acompte ou un paiement similaire s'applique aux exigences de l'Acheteur pour des services spécifiques, s'ils sont requis et fournis;
  3. BRIDGE Academy ne conclut pas de contrats dont l'objet est une prestation répétée, si elle sert de médiateur pour de tels contrats, la période la plus courte pendant laquelle les parties seront liées par le contrat sera communiquée par le prestataire de la prestation en question, y compris les informations sur le prix ou la méthode de sa détermination pour une période de facturation, qui est toujours un mois, pour autant que ce prix ne soit pas variable;
  4. les prix des biens et services sur le site internet exploité par l'entreprise BRIDGE Academy sont TTC, y compris les frais prévus par la loi, mais le coût de la livraison des biens ou services variera en fonction du mode et du prestataire de transport choisis et du mode de paiement;
  5. si l'Acheteur est un particulier, ce dernier a le droit de se rétracter du contrat (sauf indication contraire ci-dessous) dans un délai de quatorze jours, qui court lorsque le contrat est :
    1. un contrat de vente, à partir de la date de réception des marchandises
    2. un contrat portant sur la fourniture régulière et récurrente de services, à compter de la date de réception de la première livraison des biens ;
    3. Cette annulation doit être envoyée à l'adresse de l'entreprise BRIDGE Academy, à l'adresse email de BRIDGE Academy, communiquée par téléphone, ou l'utilisateur enregistré peut utiliser le formulaire de contact sur le site internet de BRIDGE Academy.
  6. le Client ne peut pas se retirer du contrat :
    1. Sur la prestation de services que BRIDGE Academy a réalisée avec le consentement exprès et préalable du consommateur avant l'expiration du délai de rétractation;
    2. la fourniture d'un enregistrement audio ou visuel ou d'un programme d'ordinateur s'il a brisé son emballage d'origine ;
    3. la fourniture d'un contenu numérique, à moins qu'il n'ait été fourni sur un support matériel et qu'il ait été fourni avec le consentement préalable et exprès du consommateur avant l'expiration du délai de rétractation, BRIDGE Academy souligne que dans le cas de la fourniture d'un contenu numérique fourni en ligne, ce contrat ne peut être rétracté.
  7. en cas de rétractation, le Client supporte les frais de renvoi des biens;
  8. le consommateur est tenu de payer une partie proportionnelle du prix en cas de rétractation d'un contrat dont l'objet est la prestation de services et dont l'exécution a déjà commencé;
  9. le contrat ou la facture correspondante à un achat seront stockés dans les archives électroniques de l'entreprise BRIDGE Academy, les utilisateurs enregistrés sur le site internet de l'entreprise ayant également accès à ces données dans leur profil ;
  10. dans le cas où le consommateur a une plainte, il peut le faire via le formulaire de contact ici ou, alternativement, en contactant l'autorité de contrôle de l'état.
  11. l'adresse électronique de contact est info@bridgeacademy.fr. Toutefois, BRIDGE Academy recommande de la contacter via son formulaire de contact.

III. Contrat

1. Conclusion du contrat en ligne
Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique sur le site Internet exploité par BRIDGE Academy pour pouvoir réaliser sa commande :

- Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ou Service;

- Choix du Produit ou Service, ainsi que de ses options quand cela est nécessaire;

- Déplacememant vers la page internet affichant le panier du Client;

- Indication des coordonnées essentielles du Client (identification, email, adresse, etc.) dans le cas où le client n'est pas encore inscrit sur le site internet de BRIDGE Academy;

- Avant de procéder à sa confirmation pour le paiement, l’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, sa prestation requise, son prix, le transport, et le mode de paiement, et de corriger ses éventuelles erreurs, ou annuler sa commande.

- Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente;

- Suivi des instructions pour le paiement des produits ou services, puis livraison de la commande. Un contrat de vente est formé lorsque l'Acheteur soumet la commande après avoir sélectionné le mode de livraison et de paiement, ainsi que BRIDGE Academy accepte la commande. l'entreprise n'est pas responsable des erreurs de transmission de données.

- BRIDGE Academy confirmera sans délai la conclusion du contrat, ainsi que la paiement de la commande au Client par un courrier électronique informatif à l'adresse e-mail fournie par l'Acheteur. Il recevra un exemplaire des présentes conditions générales de vente.

La langue proposée pour la conclusion du contrat est la langue française.

Pour les produits livrés, la livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques sinon le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande.

Le Client peut se faire assister dans la conclusion du contrat par un employé de BRIDGE Academy, soit par téléphone, ou par communication électronique (outil de conversation en ligne ou emails).

Sur la base de l'expérience de longue date des clients de BRIDGE Academy, l'entreprise recommande sans engagement à l'Acheteur les services populaires et recommandés liés à la prestation demandée, que l'Acheteur peut simplement retirer de la commande avant de compléter la transaction.

La version actuelle des CGV, y compris la politique de conditions générales de BRIDGE Academy, est jointe à la confirmation. Le contrat qui en résulte (y compris le prix convenu) ne peut être modifié ou annulé que d'un commun accord entre les parties ou pour des raisons juridiques, sauf mention contraire dans les CGV.

Le contrat conclu est archivé par le vendeur pendant au moins cinq ans après sa conclusion, mais pas plus longtemps que le délai prévu par les dispositions légales applicables, aux fins de sa bonne exécution, et n'est pas accessible à des tiers non intéressés. Les informations sur les différentes étapes techniques menant à la conclusion du contrat ressortent des présentes conditions générales, où le processus est clairement décrit.


2. Livraison du Produit ou du Service acheté

Par le Contrat d'achat, BRIDGE Academy s'engage à livrer à l'Acheteur le bien, le service ou le contenu ou licence numérique qui fait l'objet de l'achat, ainsi qu'à permettre au Client d'en acquérir la propriété ou sa licence. Tandis que l'Acheteur s'engage à accepter pour sa part, le bien ou contenu numérique, et à payer à BRIDGE Academy le prix d'achat communiqué.


Si l'objet de l'achat est un contenu numérique, l'objet de l'achat est remis au moment où BRIDGE Academy délivre un message électronique au Clien avec un lien de téléchargement, ou met le lien de téléchargement à disposition dans le profil utilisateur de l'Acheteur. l'entreprise rappelle que le lien de téléchargement du contenu numérique n'est valable que pour une période de 60 jours. L'acheteur est donc tenu de télécharger le contenu numérique dans ce délai.

Si BRIDGE Academy livre plus d'articles que convenu, le contrat d'achat est également conclu pour la quantité excédentaire, à moins que l'Acheteur ne l'ait refusée sans retard injustifié.
Sinon, l'entreprise BRIDGE Academy livre le Produit ou Service acheté au Client dans la quantité, la qualité et le design convenus.

S'il n'est pas convenu de la manière dont l'objet doit être emballé, BRIDGE Academy emballera l'objet conformément aux usages, sinon de la manière nécessaire à la conservation et à la protection de l'objet.BRIDGE Academy fournira l'objet à transporter de la même manière.


3. Utilisation de contenus électroniques ou numériques, de logiciels, etc.

L'Acheteur est tenu de respecter les obligations énoncées dans les présentes CGV, les lois sur le droit d'auteur et les conditions de licence spécifiques du produit (par exemple, le CLUF) lors de l'utilisation de tout contenu électronique (au sens des CGV, y compris les logiciels, les jeux pour PC, les jeux pour console, etc.) acheté auprès de BRIDGE Academy. Si l'acheteur enfreint les obligations ainsi définies, il est tenu de payer les dommages et intérêts éventuels, et ces actes peuvent également avoir des conséquences pénales.


L'Acheteur a le droit d'utiliser toutes les œuvres électroniques exclusivement pour son usage personnel, dont le but n'est pas d'obtenir un avantage économique ou commercial direct ou indirect, sauf indication contraire dans les conditions de licence. L'acheteur n'est pas non plus autorisé à copier le contenu électronique acheté, ni à le reproduire, à en faire des copies, des extraits ou à le traiter d'une autre manière en violation des droits d'auteur, d'autres réglementations légales et/ou des conditions de licence du produit. L'accès au contenu électronique peut être refusé ou la licence peut être désactivée si le contenu électronique a été obtenu à la suite d'une activité illégale.

Cette disposition des CGV s'applique également au contenu électronique que BRIDGE Academy a fourni à l'Acheteur à titre de cadeau.

IV. Résiliation

1. Résiliation du contrat par un particulier

Le consommateur a le droit de se retirer du contrat dans un délai de quatorze jours. Le délai visé à la première phrase court à compter de la date de conclusion du contrat et, dans les cas de :

  • un contrat d'achat, à partir de la date de réception du Produit ou Service;
  • un contrat portant sur plusieurs Produits ou Services, à compter de la date de réception de la dernière livraison de ceux-ci;
  • un contrat ayant pour objet la fourniture régulière et récurrente de Produit ou Service, à partir de la date d'acceptation de la première livraison de ceux-ci.
  • BRIDGE Academy permet au consommateur de se rétracter en remplissant et en soumettant un formulaire de contact en ligne, et l'entreprise en accusera réception sous forme de texte sans délai excessif.

Le retrait peut également être effectué par correspondance à l'adresse suivante :

          BRIDGE Academy Group s.r.o.

          U Stadionu 714

          434 01 Most

Si le consommateur se rétracte du contrat, le consommateur doit envoyer ou remettre à BRIDGE Academy les Produits, contenus électroniques, ou logiciels reçus de BRIDGE Academy sans retard excessif, au plus tard dans les quatorze jours de la rétractation, aux frais du consommateur.

Le consommateur doit renvoyer les biens complets, c'est-à-dire comprenant tous les accessoires fournis, avec une documentation complète, non endommagés, propres, comprenant, si possible, l'emballage d'origine, dans l'état et la valeur dans lesquels ils ont été reçus. Dans le cas d'un retrait où l'objet de l'achat est un équipement avec un réservoir de carburant, le réservoir doit être vide au moment de l'acceptation par l'acheteur.

S'il s'agit de biens de consommation (par exemple, des cosmétiques, des produits de droguerie, etc.), le contrat ne peut être résilié que si l'acheteur livre les biens non endommagés et non utilisés dans l'emballage d'origine intact.

Si le Client décide de se rétracter dans le délai susmentionné, BRIDGE Academy recommande que les biens soient livrés à l'adresse de BRIDGE Academy avec une lettre d'accompagnement indiquant le motif de la rétractation (ce qui n'est pas une obligation), le numéro du justificatif d'achat et le numéro de compte bancaire, ou s'il sera redonné sous forme de Crédits sur le site internet BRIDGE Academy.

Le consommateur n'est responsable envers BRIDGE Academy que de la dépréciation des biens résultant d'une manipulation des biens autre que celle qui est nécessaire compte tenu de leur nature et de leurs caractéristiques.

Si le consommateur se rétracte du contrat, BRIDGE Academy remboursera de la même manière tous les fonds reçus du consommateur en vertu du contrat, sans retard excessif, et au plus tard 14 jours après la rétractation.

En cas d'inscription complète du consommateur (nom, prénom, adresse et courriel de contact), BRIDGE Academy remboursera les fonds reçus, à l'exception des frais de livraison, au moyen de chèques-cadeaux spéciaux (Crédits BRIDGE Academy), utilisables selon les modalités du service Crédit BRIDGE Academy, auquel l'Acheteur consent en concluant le contrat d'achat.

Toutefois, si l'Acheteur se rétracte du contrat, BRIDGE Academy n'est pas tenue de restituer les fonds reçus au Client avant que celui-ci n'ait remis les biens à BRIDGE Academy ou prouvé que les biens ont été envoyés à l'entreprise.

L'Acheteur reconnaît que si des cadeaux sont fournis avec les biens, le contrat de cadeau entre BRIDGE Academy et l'Acheteur est conclu à la condition que si le droit de rétractation du contrat est exercé dans les 14 jours, le contrat de cadeau cessera de produire ses effets et le Client sera tenu de retourner les cadeaux connexes fournis, y compris tout enrichissement obtenu, avec les biens retournés. En cas de non restitution, ces valeurs seront considérées comme un enrichissement sans cause de l'acheteur. Si la restitution de l'objet de l'enrichissement sans cause n'est pas facilement possible, BRIDGE Academy a droit à une indemnité pécuniaire à hauteur du prix normal. En cas d'annulation d'un contrat de cadeau, le contrat de vente n'est pas résilié et les contrats sont traités séparément à cet égard.


2. Résiliation du contrat par l'entrepreneur et dans d'autres cas

L'entrepreneur acheteur peut être autorisé par BRIDGE Academy à se retirer du contrat d'achat dans un délai de 14 jours. Si la valeur des biens achetés est supérieure à 50.000€, y compris les frais d'expédition, TVA ou si l'objet du contrat est l'achat d'une carte graphique, ce retrait n'est pas du tout possible.


Si l'acheteur est autorisé à se retirer du contrat d'achat dans un délai de 14 jours, l'acheteur reconnaît que le prix d'achat remboursé peut être réduit par la diminution de la valeur des biens.


Si l'Entreprise Acheteuse est autorisée à se rétracter du Contrat d'Achat dans le délai de quatorze jours et que les biens retournés ne sont pas dans leur emballage d'origine, y compris toutes les pièces et accessoires, alors l'Acheteur reconnaît que BRIDGE Academy se réserve le droit de facturer ce retour des biens à un montant permettant de compenser BRIDGE Academy pour les coûts nécessaires à la remise en vente des biens.


L'acheteur ne peut pas résilier le contrat ou exiger la livraison d'un nouvel article si l'article ne peut pas être retourné dans le même état que celui dans lequel il a été reçu. Ceci ne s'applique pas :

  • s'il y a eu une modification de l'état à la suite d'une inspection visant à déterminer le défaut de l'article ;

  • si l'acheteur a utilisé l'article avant que le défaut ne soit découvert ;

  • l'acheteur n'a pas causé l'impossibilité de retourner l'article dans son état inchangé par action ou omission ;

  • si l'Acheteur a vendu l'objet avant la découverte du défaut, l'a consommé ou l'a modifié dans le cadre d'une utilisation normale ; si cela n'est arrivé qu'en partie, l'Acheteur doit restituer à BRIDGE Academy ce qu'il peut encore restituer et indemniser BRIDGE Academy dans la mesure où il a bénéficié de l'utilisation de l'objet.

  • Si l'acheteur n'a pas signalé le défaut à temps, il perd le droit de résilier le contrat.


Afin de protéger les droits de l'Acheteur, si l'Acheteur est une personne morale et qu'il demande un avoir au comptant à payer directement à BRIDGE Academy, le montant correspondant ne sera remis qu'aux personnes habilitées à agir pour la personne morale concernée, à savoir l'organe statutaire, ou une personne qui se justifie par une procuration certifiée, ou une personne qui figure comme "Administrateur" dans le profil de l'Acheteur sur le site www.BRIDGE Academy.cz.

V. Sécurité et protection de l'information

La politique de confidentialité s'applique à la protection et au traitement des données personnelles du Client par l'entreprise BRIDGE Academy.

VI. Heures d'ouverture

Commandes via la boutique en ligne de l'entreprise BRIDGE Academy : 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.


En cas de défaillance du système d'information, ou de force majeure, la responsabilité de BRIDGE Academy ne saurait être engagée en cas de non-respect des horaires de fonctionnement.

VII. Prix

Tous les prix sont contractuels. Les prix dans la boutique en ligne www.bridgeacademy.eu sont toujours à jour et valables, en euros (€), sauf en cas de prix incorrects, voir les dispositions ci-dessous dans cet article.

Les prix indiqués pour les différents services sont définitifs, c'est-à-dire qu'ils incluent la TVA, ou tout autre impôt ou taxe que le consommateur doit payer pour obtenir les biens, mais cela ne s'applique pas aux éventuels frais de transport, ou de livraison, qui sont uniquement indiqués dans le "panier" et dont le montant dépend du choix de l'acheteur.


Les prix promotionnels sont valables jusqu'à épuisement du stock lorsque le nombre de pièces de l'article promotionnel est indiqué, ou pour une période de temps spécifiée.

Par prix d'origine, on entend le prix du produit/service/licence auquel le produit/service/licence en question a été proposé par BRIDGE Academy sans tenir compte d'éventuels bonus, campagnes marketing de promotion des ventes et autres promotions de réduction sur l'e-shop exploité par elle, ou le prix recommandé de manière non contraignante par le fabricant ou le distributeur, le prix qui reflète le mieux le niveau de prix du produit en question sur le marché étant toujours affiché.


L'Acheteur reconnaît qu'il peut y avoir des cas où aucun contrat n'est conclu entre BRIDGE Academy et l'Acheteur, notamment dans le cas où l'Acheteur commande des produits ou services à un prix publié par erreur en raison d'une erreur dans le système d'information interne de BRIDGE Academy, l'entreprise est en droit de se retirer du contrat d'achat, même après que l'Acheteur ait reçu un e-mail confirmant sa commande. Dans ce cas, BRIDGE Academy en informera l'Acheteur. Les exemples de cas où un prix publié de manière incorrecte peut se produire sont notamment les suivants :

  • le prix des marchandises est incorrect à première vue (par exemple, il ne tient pas compte du prix d'achat) ;
  • le prix des marchandises est absent ou manque d'un ou plusieurs chiffres ;
  • le rabais sur les marchandises dépasse 50 % sans que les marchandises fassent partie d'une campagne de marketing spéciale ou d'une vente marquée d'un symbole spécial.
  • BRIDGE Academy rappelle que le système d'information indique automatiquement les produits ou services, y compris ceux dont le prix semble incorrect. En cas de doute sur la réalité de la réduction ou sur une erreur manifeste dans le prix, l'Acheteur est donc tenu de contacter BRIDGE Academy et de vérifier l'exactitude du prix.

BRIDGE Academy se réserve le droit de déclarer le contrat d'achat nul et non avenu en cas d'abus de données personnelles, d'abus de carte de crédit, etc., ou en raison de l'intervention d'une autorité administrative ou judiciaire, l'Acheteur sera informé de cette action.

En outre, BRIDGE Academy se réserve le droit de déclarer le Contrat d'achat nul et non avenu en cas d'utilisation non autorisée d'un bon de réduction ou d'un bon similaire en violation de ses conditions, notamment si :

  • le bon de réduction est utilisé pour des marchandises autres que celles pour lesquelles il a été prévu;
  • le bon de réduction est utilisé conjointement avec une autre réduction, même si le cumul de ces réductions n'a pas été expressément interdit;
  • le bon de réduction est utilisé pour un achat qui n'atteint pas le prix minimum fixé;
  • BRIDGE Academy constate que le bon de réduction a déjà été utilisé.

L'Acheteur reconnaît que dans ces cas, le contrat de vente ne peut être valablement formé et l'Acheteur reconnaît également que BRIDGE Academy est en droit de réclamer, entre autres, des frais supplémentaire sans cause.

VIII. Commandes en ligne

BRIDGE Academy offre au client la possibilité de passer ses commandes par le biais de l'e-shop via le profil enregistré de l'Acheteur sur le site internet. En cas d'accès public à l'Internet, il est en outre conseillé à l'acheteur de se déconnecter de son profil après avoir passé une commande par sécurité.


L'acheteur sera informé de la date exacte de livraison des marchandises commandées par courrier électronique. La durée de la livraison des produits ou services commandés, ainsi que les frais d'expédition dépendent du mode d'expédition choisi par l'Acheteur lors de la deuxième étape de la commande dans son panier.

IX. Conditions de paiement

BRIDGE Academy accepte les paiements par :

  • carte bancaire,
  • virement bancaire,
  • Paypal.

Les marchandises restent la propriété de BRIDGE Academy jusqu'au paiement intégral du montant du, et à l'acceptation de l'entreprise, mais le risque de dommages aux produits et services est transféré à l'acceptation par l'Acheteur.

Les données de facturation de l'acheteur ne peuvent pas être modifiées rétroactivement après que la commande a été passée.

BRIDGE Academy se réserve le droit de ne proposer à l'Acheteur que des modes de paiement sélectionnés, à sa seule discrétion.


Remboursements

Si l'Acheteur se retire du contrat conclu avec BRIDGE Academy ou si l'Acheteur reçoit un remboursement pour toute autre raison, l'entreprise remboursera les fonds reçus de l'Acheteur en vertu du contrat de la même manière. L'acheteur est responsable de l'exactitude des détails pour le remboursement.

X. Conditions de livraison

1. Méthodes de livraison

Les différents modes de prestation sont proposés en fonction de la disponibilité actuelle des différents services et en fonction de la capacité et de la disponibilité. Cela regroupe la livraison par courrier électronique, par voie postale, ou sur place lors des ateliers ou stages réalisés par BRIDGE Academy. En cas de force majeure, ou de défaillance du système d'information, BRIDGE Academy ne pourra être tenue responsable des retards de livraison.

2. Autres conditions

En cas de retrait d'une commande payée d'avance sur Internet, l'Acheteur présentera le code PIN d'identification que BRIDGE Academy enverra au numéro de téléphone fourni par l'Acheteur dans la commande. L'acheteur est tenu de veiller à ce que ce code PIN d'identification ne soit pas mis à la disposition d'une autre personne et ne soit pas utilisé de manière abusive.

Lors de l'encaissement d'une commande payée à l'avance, BRIDGE Academy ou son partenaire contractuel peut exiger la présentation d'une pièce d'identité (carte d'identité ou passeport) afin de prévenir les dommages et d'empêcher le blanchiment de produits du crime. Sans la présentation de l'un de ces documents, BRIDGE Academy ou son partenaire contractuel peut refuser de livrer les marchandises.

Les marchandises achetées par un acheteur personne morale ne seront remises qu'à l'organe statutaire de la personne morale ou à la personne qui justifie d'une procuration certifiée ou à la personne qui figure comme "administrateur" dans le profil de l'acheteur sur le site www.bridgeacademy.eu. Les marchandises achetées par un acheteur indépendant ne seront remises que sur présentation d'une carte d'identité valide (carte d'identité ou passeport).

Immédiatement après la livraison, l'acheteur est tenu de vérifier l'état de l'envoi (nombre de colis, intégrité de la bande avec le logo de l'entreprise, dommages à la boîte) avec le transporteur selon le bon de livraison joint. L'acheteur a le droit de refuser d'accepter un envoi qui n'est pas conforme au contrat d'achat, par exemple parce que l'envoi est incomplet ou endommagé. Si l'acheteur accepte du transporteur un tel envoi endommagé, il est nécessaire de décrire le dommage dans le rapport de remise du transporteur.

L'envoi incomplet ou endommagé doit être signalé immédiatement par e-mail à contact@bridgeacademy.eu, un constat d'avarie doit être établi avec le transporteur et envoyé à BRIDGE Academy par e-mail ou courrier sans délai excessif. Les réclamations supplémentaires pour cause d'incomplétude ou de dommages extérieurs à l'envoi ne privent pas l'Acheteur du droit de réclamer l'objet, mais donnent à BRIDGE Academy la possibilité de prouver qu'il n'y a pas de violation du contrat d'achat.

XI. Conditions de garantie

Les conditions de garantie des marchandises sont régies par la politique de réclamation de BRIDGE Academy et par la législation française en vigueur. La preuve d'achat est généralement utilisée comme certificat de garantie.

XII. Juridiction compétente

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à l’application du droit français. Les informations contractuelles, les produits et services proposés à la vente par BRIDGE Academy sont conformes à la législation française. Tout litige provenant de l’application des présentes conditions générales de vente sera soumis aux juridictions compétentes.

Tout litige entre BRIDGE Academy et l'Acheteur peut également être réglé à l'amiable. Dans ce cas, l'acheteur-consommateur peut contacter un organisme de résolution extrajudiciaire des litiges, ou résoudre le litige en ligne via une plateforme ODR dédiée. Avant de procéder à un règlement extrajudiciaire des litiges, BRIDGE Academy recommande à l'Acheteur de prendre d'abord contact avec l'entreprise pour résoudre la situation.

Les présentes Conditions générales, y compris leurs composantes, sont valables et effectives à compter du 28 février 2019 et remplacent la version précédente des Conditions générales, y compris ses composantes, et sont disponibles au siège social et dans les locaux de BRIDGE Academy ou par voie électronique sur www.bridgeacademy.eu.

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